CONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTES (CGV)
Vidéaste professionnel – Prestations audiovisuelles corporate & institutionnelles
Document rédigé par Legal Advice Company (LACconseils)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :
Le Prestataire :
Dénomination sociale : Matéo Aaron Mizio
Forme juridique : Micro-entreprise
Siège social : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris
SIREN : 829503424 / SIRET : 82950342400030
N° TVA intracommunautaire : FR19829503424
Email : mateomizio@eminencefilms.com
Ci-après désigné « le Prestataire »
Et le Client :
Toute personne physique ou morale, professionnelle ou particulière, sollicitant une prestation audiovisuelle auprès du Prestataire, ci-après désigné « le Client ».
1.1 Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de prestations audiovisuelles, de services de création vidéo, de captation, de montage, de post-production ou de conseil en stratégie visuelle.
1.2 Elles prévalent sur tout document émanant du Client, notamment sur ses propres conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse, écrite et signée par le Prestataire.
1.3 La passation d'une commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
1.4 Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS – OBLIGATION DE MOYENS
2.1 Le Prestataire intervient en qualité de professionnel de la création audiovisuelle. L'ensemble de ses prestations relève d'une obligation de moyens, à l'exclusion formelle et expresse de toute obligation de résultat.
2.2 Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre toutes les compétences techniques, artistiques et professionnelles nécessaires à la réalisation des prestations commandées, dans le respect des règles de l'art et du brief validé par le Client.
2.3 En aucun cas le Prestataire ne peut être tenu pour responsable :
de l'absence d'impact commercial, marketing ou communicationnel des contenus produits ;
de l'absence d'amélioration mesurable de la notoriété, de l'image de marque ou de la réputation du Client ;
de l'absence de retour sur investissement, de génération de leads, de conversions ou de ventes ;
de toute performance subjective ou objective liée à l'exploitation des contenus par le Client.
2.4 Le Client reconnaît expressément que les résultats d'une campagne de communication visuelle dépendent de multiples facteurs externes indépendants de la qualité intrinsèque de la création audiovisuelle (stratégie marketing, budget média, contexte concurrentiel, pertinence du message, etc.).
ARTICLE 3 – SUBJECTIVITÉ ARTISTIQUE – VERROU CONTRACTUEL
3.1 Le Client reconnaît et accepte expressément que :
la création audiovisuelle constitue une œuvre artistique par nature subjective ;
toute appréciation esthétique, émotionnelle, stylistique ou narrative relève d'une perception personnelle insusceptible d'objectivation absolue ;
le Prestataire dispose d'une liberté de création artistique dans le respect du brief validé et des orientations contractuellement définies.
3.2 En conséquence, ne constituent ni un défaut, ni une non-conformité, ni un manquement contractuel :
une divergence de goût, de sensibilité ou de préférence esthétique du Client ou de tiers ;
une insatisfaction fondée exclusivement sur une appréciation subjective a posteriori ;
un désaccord portant sur des choix artistiques (cadrage, colorimétrie, rythme, musique, tonalité, ambiance) respectant le brief validé.
3.3 Toute contestation du Client doit être motivée précisément et objectivement par :
une non-conformité technique avérée (résolution, format, son défectueux, erreur factuelle manifeste) ;
un écart manifeste et démontrable par rapport au brief écrit validé par le Client.
3.4 Aucune remise en cause globale fondée sur une appréciation subjective ne sera recevable après validation des livrables conformément à l'article 4.
ARTICLE 4 – VALIDATION DES LIVRABLES
4.1 Processus de validation
Le Prestataire soumet au Client les livrables selon les étapes contractuellement définies (synopsis, story-board, rushes, premières versions montées, version finale).
4.2 Délais de validation
Le Client dispose d'un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de chaque livrable pour formuler ses observations par écrit (email avec accusé de réception ou courrier recommandé).
4.3 Validation tacite
Passé ce délai, et en l'absence de retour écrit du Client, le livrable est réputé définitivement validé sans réserve.
4.4 Conséquences de la validation
Une fois validé, expressément ou tacitement, un livrable ne peut plus faire l'objet :
d'une contestation globale ;
d'une demande de reprise intégrale non justifiée par une non-conformité objective ;
d'un refus de paiement fondé sur une insatisfaction subjective.
4.5 Modifications après validation
Toute demande de modification intervenant après validation d'une étape constitue une prestation supplémentaire facturée selon les conditions de l'article 5.
ARTICLE 5 – RÉVISIONS ET MODIFICATIONS
5.1 Révisions incluses
Le Prestataire inclut dans chaque prestation un nombre défini de cycles de révision : 1 aller-retour(s) par étape de validation, sauf mention contraire au devis.
5.2 Périmètre des révisions
Les révisions incluses concernent exclusivement :
les ajustements techniques mineurs ;
les corrections d'erreurs factuelles ;
les ajustements artistiques dans le cadre du brief initial validé.
5.3 Exclusions
Sont expressément exclus du périmètre des révisions incluses :
tout changement de brief, d'orientation stratégique, de positionnement ou de tonalité après validation du synopsis ou du story-board ;
toute demande de réécriture intégrale ou de réorientation créative majeure non imputable à une erreur du Prestataire ;
toute demande de modification motivée par l'intervention d'un tiers (hiérarchie, comité de validation, conseil externe) non mentionné lors du brief initial.
5.4 Facturation des modifications hors périmètre
Toute révision excédant le nombre d'allers-retours inclus ou sortant du périmètre contractuel fera l'objet d'une facturation complémentaire, au tarif horaire ou forfaitaire communiqué par le Prestataire. Le Client sera informé par écrit et devra donner son accord exprès avant toute intervention supplémentaire.
5.5 Absence d'obligation de reprise illimitée
Le Prestataire n'est en aucun cas tenu de procéder à des reprises illimitées. Au-delà du nombre de révisions incluses, il est libre d'accepter ou de refuser toute demande complémentaire.
ARTICLE 6 – CONDITIONS TARIFAIRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 Tarifs
Les tarifs du Prestataire sont exprimés en euros, hors taxes. Ils sont communiqués au Client sous forme de devis détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
Le devis précise notamment :
la nature des prestations ;
les délais indicatifs de réalisation ;
le nombre de révisions incluses ;
les droits de propriété intellectuelle cédés ou réservés ;
les modalités de paiement.
6.2 Acompte obligatoire
Toute commande est subordonnée au versement d'un acompte de 50 % du montant total TTC du devis, exigible dès signature du bon de commande ou validation écrite du devis. Aucune prestation ne sera engagée avant encaissement effectif de l'acompte.
6.3 Facturation et paiement du solde
Le solde est facturé :
à la livraison finale des contenus, ou
selon l'échéancier défini au devis.
Le paiement du solde intervient à réception de la facture, dans un délai de 7 jours, sauf stipulation particulière. Les factures sont payables par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu entre les parties.
6.4 Pénalités de retard (article L.441-10 du Code de commerce)
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
l'exigibilité d'intérêts de retard au taux de 1 % (à défaut, le taux légal en vigueur majoré de 10 points), calculés à compter du premier jour de retard jusqu'au paiement intégral ;
l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.
En cas de frais de recouvrement supérieurs à ce montant forfaitaire, le Prestataire se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.
6.5 Suspension des prestations en cours
En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture échue, le Prestataire se réserve le droit, sans mise en demeure préalable :
de suspendre immédiatement toute prestation en cours pour le Client ;
de refuser toute nouvelle commande ;
d'exiger le paiement comptant de toute prestation en cours ou à venir.
Cette suspension n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client.
6.6 Non-remboursement des sommes versées
Les sommes déjà versées au Prestataire (acomptes, factures intermédiaires) restent acquises au Prestataire et ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf faute grave et exclusive du Prestataire dûment établie.
6.7 Clause résolutoire
Toute somme impayée à son échéance entraîne, de plein droit et sans formalité judiciaire, trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse, la résiliation de plein droit du contrat aux torts exclusifs du Client. Cette résiliation n'affecte en rien l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 Titularité des droits
Le Prestataire demeure titulaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux œuvres audiovisuelles créées, jusqu'au paiement intégral et effectif du prix convenu.
7.2 Cession conditionnelle des droits
Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux suivants :
Droits cédés : Diffusion uniquement
Supports autorisés : Sites internet, applications mobiles, réseaux sociaux
Territoires : Monde entier
Durée : 1 an
Toute exploitation hors du cadre ainsi défini est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon, passible des sanctions prévues aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
7.3 Absence de cession en cas de non-paiement
En cas de non-paiement total ou partiel, aucun droit de propriété intellectuelle n'est cédé au Client. Toute utilisation ou diffusion du contenu est interdite et sera poursuivie sur le fondement de la contrefaçon.
7.4 Droit à l'image et droit moral du Prestataire
Le Client s'interdit toute modification, altération, ou dénaturation de l'œuvre susceptible de porter atteinte au droit moral du Prestataire, sauf accord contraire du Client formalisé par écrit.
7.5 Droit d'utilisation à des fins promotionnelles
Sauf refus exprès et écrit du Client notifié avant le début de la prestation, le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les œuvres réalisées pour :
alimenter son portfolio professionnel (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux) ;
promouvoir ses compétences et son savoir-faire ;
participer à des concours, festivals ou appels à projets professionnels.
Cette utilisation n'emporte aucune cession de droits au profit de tiers et reste strictement limitée à la communication institutionnelle du Prestataire.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT
8.1 Fourniture des éléments nécessaires
Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation :
brief détaillé et validé par écrit ;
logos, chartes graphiques, fichiers sources, textes, images, vidéos ;
accès aux lieux de tournage, autorisations de captation, autorisations de diffusion ;
contacts des intervenants, planning des interviews, coordonnées des interlocuteurs décisionnaires.
8.2 Responsabilité sur les contenus fournis
Le Client garantit le Prestataire contre tout recours fondé sur :
la violation de droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, marques, dessins et modèles) ;
l'atteinte au droit à l'image, à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation de tiers ;
tout contenu diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou illicite.
Le Client prend à sa charge exclusive toute réclamation, action ou condamnation résultant de l'utilisation de contenus qu'il a fournis ou validés.
8.3 Disponibilité et coopération
Le Client s'engage à se rendre disponible aux dates et heures convenues pour les réunions de cadrage, les validations intermédiaires, les tournages ou toute autre intervention nécessitant sa présence ou celle de ses collaborateurs. Tout retard, absence ou défaut de réactivité imputable au Client est sans incidence sur les délais contractuels du Prestataire.
8.4 Validation du brief et des orientations
Le Client s'engage à valider par écrit :
le brief initial détaillant ses attentes, objectifs, contraintes et orientations artistiques ;
le synopsis, story-board ou tout document de cadrage créatif proposé par le Prestataire.
Toute modification de brief en cours de réalisation est soumise aux dispositions de l'article 5 (révisions et modifications).
8.5 Conséquences du manquement aux obligations
Tout manquement du Client à ses obligations contractuelles :
suspend le délai contractuel de livraison jusqu'à régularisation complète ;
peut entraîner une facturation complémentaire en cas de surcoût engendré (déplacement annulé, location de matériel non utilisé, mobilisation d'équipe, etc.) ;
dégage la responsabilité du Prestataire quant aux délais et à la qualité de la prestation si celle-ci en est affectée.
ARTICLE 9 – DÉLAIS DE RÉALISATION
9.1 Délais indicatifs
Les délais de réalisation communiqués par le Prestataire, que ce soit au devis ou en cours de prestation, ont un caractère indicatif. Ils sont donnés en tenant compte des informations communiquées par le Client au moment du brief et sous réserve de la fourniture complète et dans les délais des éléments nécessaires (cf. article 8).
9.2 Point de départ du délai
Le délai contractuel de réalisation court à compter de la réunion des conditions suivantes :
encaissement effectif de l'acompte ;
réception complète des éléments et informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation ;
validation écrite du brief et des orientations créatives.
9.3 Suspension du délai
Le délai est suspendu de plein droit en cas de :
retard du Client dans la fourniture des éléments, la validation des étapes ou la mise à disposition des moyens nécessaires ;
demande de modification du brief ou du périmètre de la prestation en cours de réalisation ;
survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Le délai repart pour une durée égale au temps restant à courir au moment de la suspension, augmenté le cas échéant du temps nécessaire à la mise en œuvre des modifications demandées.
9.4 Responsabilité en cas de retard
En cas de retard imputable exclusivement au Prestataire, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Client pourra solliciter l'application de pénalités de retard si celles-ci ont été expressément prévues au contrat.
En aucun cas le retard ne saurait justifier :
l'annulation de la commande sans indemnisation du Prestataire pour les travaux déjà réalisés ;
le refus de paiement des sommes déjà échues ;
une demande de dommages et intérêts disproportionnée au préjudice réel et démontrable subi.
ARTICLE 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
10.1
La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues (inexécution, retard, défaut de conformité), est strictement limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.
10.2
Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des préjudices indirects ou immatériels subis par le Client, notamment :
perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle ou de chance ;
atteinte à l'image de marque, à la notoriété ou à la réputation ;
préjudice commercial, financier ou économique ;
coût lié à l'acquisition ou à la création de contenus de substitution.
10.3 Responsabilité du fait des tiers
Le Prestataire n'est en aucun cas responsable :
des choix stratégiques, marketing, commerciaux ou éditoriaux du Client ;
de l'usage, de la diffusion ou de l'exploitation des contenus livrés par le Client ;
de la performance commerciale ou communicationnelle résultant de l'utilisation des créations audiovisuelles ;
des réactions, critiques ou réceptions négatives de tiers (audience, clients du Client, partenaires, médias).
ARTICLE 11 – RÉSILIATION
11.1 Résiliation pour faute du Client
En cas de manquement grave du Client à l'une de ses obligations contractuelles, notamment :
non-paiement total ou partiel d'une facture échue ;
absence de fourniture des éléments nécessaires malgré relance ;
refus injustifié de valider les livrables conformes au brief ;
comportement abusif, injurieux ou de nature à entraver la bonne exécution de la prestation ;
le Prestataire pourra, huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse, résilier le contrat de plein droit aux torts exclusifs du Client, par lettre recommandée avec accusé de réception.
11.2 Conséquences de la résiliation aux torts du Client
En cas de résiliation aux torts du Client :
les acomptes et sommes déjà versés restent définitivement acquis au Prestataire ;
les travaux déjà réalisés sont immédiatement facturés au Client, sur la base des tarifs du devis ou, à défaut, des tarifs habituellement pratiqués par le Prestataire ;
aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client, qui s'interdit toute utilisation ou diffusion des créations ;
le Client ne peut prétendre à aucune indemnité, remboursement ou compensation.
11.3 Résiliation pour faute du Prestataire
En cas de manquement grave et exclusif du Prestataire à ses obligations contractuelles (abandon de prestation, non-respect manifeste du brief validé sans justification), le Client pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, résilier le contrat.
Dans ce cas :
le Prestataire restitue les sommes perçues au titre de prestations non réalisées ;
les sommes correspondant aux travaux effectivement réalisés restent dues ;
aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée par le Client, sauf faute lourde du Prestataire dûment établie.
11.4 Résiliation à l'initiative du Client sans faute du Prestataire
Le Client peut solliciter l'arrêt anticipé de la prestation à tout moment, par écrit.
Dans ce cas :
les acomptes et sommes déjà versés restent définitivement acquis au Prestataire ;
les travaux déjà réalisés sont immédiatement facturés, y compris les travaux en cours ;
aucun remboursement ni indemnité ne sera dû au Client ;
aucun droit de propriété intellectuelle n'est cédé.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ
12.1 Chacune des parties s'engage à préserver la confidentialité des informations sensibles, stratégiques ou commerciales portées à sa connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat.
12.2 Cette obligation ne s'applique pas :
aux informations déjà publiques ou tombées dans le domaine public sans faute de la partie destinataire ;
aux informations devant être divulguées en application d'une obligation légale ou judiciaire.
12.3 L'obligation de confidentialité demeure pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de celle-ci.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
13.1 Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
13.2 Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
catastrophes naturelles, épidémies, pandémies ;
incendie, inondation, tempête ;
guerre, attentat, émeute ;
grève générale affectant les services publics essentiels ;
défaillance grave et imprévisible des réseaux de télécommunication ou d'énergie ;
toute circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible rendant impossible l'exécution du contrat.
13.3 La partie affectée informera l'autre partie dans les meilleurs délais et apportera tout justificatif utile.
13.4 Si la force majeure persiste au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
14.1 Dans le cadre de l'exécution du contrat, le Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel concernant le Client ou ses collaborateurs.
14.2 Ces données sont collectées et traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
14.3 Les données sont utilisées uniquement aux fins de :
gestion de la relation contractuelle ;
facturation et comptabilité ;
communication professionnelle.
14.4 Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant le Prestataire à l'adresse email suivante : mateomizio@eminencefilms.com
ARTICLE 15 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT – MODIFICATION
15.1 Les présentes CGV, le devis accepté et tout éventuel avenant signé par les deux parties constituent l'intégralité de l'accord entre le Prestataire et le Client.
15.2 Elles remplacent tout accord, arrangement ou discussion antérieurs, écrits ou oraux, relatifs au même objet.
15.3 Toute modification des présentes CGV ou des conditions particulières d'une commande doit faire l'objet d'un avenant écrit, daté et signé par les deux parties.
15.4 En l'absence d'un tel avenant, les dispositions initiales demeurent pleinement applicables.
ARTICLE 16 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, caduques ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée. Les parties s'engagent alors à négocier de bonne foi pour substituer à la clause annulée une clause dont les effets économiques et juridiques seraient aussi proches que possible.
ARTICLE 17 – NON RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement d'un tel manquement.
ARTICLE 18 – CESSION DU CONTRAT
18.1 Le Client ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent contrat sans l'accord préalable, exprès et écrit du Prestataire.
18.2 Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la prestation, sous sa responsabilité, à des prestataires techniques ou artistiques de son choix.
ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE ET MÉDIATION
19.1 Loi applicable
Les présentes CGV et toute relation contractuelle entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit français.
19.2 Règlement amiable des différends
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
19.3 Médiation de la consommation (clients particuliers uniquement)
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Prestataire.
19.4 Médiation professionnelle (clients professionnels)
Les clients professionnels peuvent, s'ils le souhaitent, solliciter une médiation auprès d'un médiateur professionnel agréé, sous réserve de l'accord exprès du Prestataire.
ARTICLE 20 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
20.1 Pour les clients professionnels
Tout litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
20.2 Pour les clients particuliers (consommateurs)
Conformément aux dispositions légales, les litiges relèvent de la compétence des juridictions du lieu où demeure le consommateur ou du lieu de la conclusion du contrat.
ARTICLE 21 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
21.1 La signature du devis, l'envoi d'un bon de commande, le versement de l'acompte ou tout acte d'exécution de la commande vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
21.2 Le Client déclare avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes CGV, en avoir parfaitement compris la portée, et les accepter sans restriction.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Date de dernière mise à jour des présentes CGV : 28/01/26